La protection de vos données personnelles (ci-après également appelées «données») ainsi que le respect de votre vie privée sont importants pour nous, en tant que gestionnaire de réseau de distribution compétent. Les données personnelles désignent toutes les informations permettant de vous identifier directement ou indirectement, telles que le nom, le prénom, l’adresse, l’adresse e-mail, etc.

Lorsque nous parlons, dans la présente déclaration de protection des données, du traitement de vos données personnelles, nous entendons par là toute opération relative à vos données personnelles. Cela inclut notamment la collecte, l’enregistrement, le traitement, l’utilisation et la suppression des données.

Nous nous engageons à traiter vos données personnelles de manière responsable. Nous traitons vos données personnelles (nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données, en particulier la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et son ordonnance (OPDo).

Nous collectons les données personnelles de manière transparente et dans le respect des principes de proportionnalité et de limitation de la finalité. Les données ne sont traitées que dans la mesure nécessaire et aussi longtemps que requis pour l’exécution de nos tâches et obligations.

1. Qui est responsable du traitement des données?

Le gestionnaire de réseau de distribution compétent est responsable du traitement des données décrit dans la présente déclaration de protection des données.
Avec le CELhub, les gestionnaires de réseau de distribution participants mettent à disposition de leurs clients une plateforme numérique permettant de simplifier les processus administratifs liés à la création, à l'adhésion et à la gestion des regroupements virtuels dans le cadre de la consommation propre (RCPv) et des communautés électriques locales (CEL).

Vos données personnelles sont traitées exclusivement aux fins décrites ci-après. Un traitement à des fins non personnelles demeure réservé dans le respect des dispositions légales applicables.

Pour toute question relative à la protection des données ainsi que pour l’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser au service indiqué sur le site Internet ou dans la déclaration de protection des données du gestionnaire de réseau de distribution compétent.

2. Quelles données personnelles sont collectées?

Via la plateforme en ligne CELhub (ci-après « CELhub »), des données sont collectées afin de vérifier les conditions de création d’un RCPv ou d’une CEL, ainsi que pour l’enregistrement correct des contrats CEL (création, adhésion, modifications, sortie).

Le gestionnaire de réseau de distribution compétent traite notamment les données personnelles suivantes via CELhub :

Données de contact: nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéros de téléphone
Données issues des formulaires en ligne: données de contact et autres informations nécessaires (p. ex. successeur, nouvelle adresse, numéro de client, objet, produit)
Données de contenu: saisies de texte
Fichiers journaux du serveur (logfiles): type et langue du navigateur, version du navigateur, système d’exploitation utilisé, URL de référence, fournisseur d’accès Internet, adresse IP, nom d’hôte de l’ordinateur accédant au site, date et heure de la requête, résolution de l’écran

Dans le cadre des relations clients et commerciales, nous traitons en outre les données suivantes:

Données contractuelles: groupes et types de consommation, informations relatives au recouvrement, prestations utilisées, informations de paiement
Données relatives aux communautés de consommation propre: données personnelles du représentant de la CEL, niveau de réseau et production

3. D’où proviennent les données personnelles?

Nous recevons vos données personnelles directement lorsque vous remplissez les formulaires sur CELhub.

Lorsque vous utilisez nos services, certaines données sont collectées sans votre intervention active. Il s’agit principalement de données relatives à votre appareil et à votre comportement d’utilisation, par exemple le système d’exploitation de l’appareil utilisé pour accéder à notre site Internet.

4. Comment les données personnelles sont-elles traitées?

4.1 Traitement des données en lien avec les formulaires

Sur CELhub et dans le cadre de la fourniture de nos prestations, vos données sont traitées notamment aux fins suivantes:

localisation liée à l’indication des adresses remplissant les conditions de création d’un RCPv ou d’une CEL («Check-RCPv», «Check-CEL»)
création d’une CEL
adhésion à une CEL («CEL-Finder»)
modifications (participation, sortie) liées aux CEL

Les données saisies dans les formulaires servent de base à la création et à la signature automatisées des contrats concernés ainsi qu’à l’envoi automatisé de confirmations et de notifications. Elles permettent notamment de vérifier l’exactitude des informations et d’assurer l’attribution correcte des points de mesure pour les processus de facturation.

Si vous optez pour une CEL publique, certaines données (emplacement et adresse de la CEL, nom du représentant de la CEL, etc.) sont affichées dans le CEL-Finder et visibles par les personnes intéressées. En cas de création d’une CEL privée, aucune donnée publique n’est affichée.

Les données saisies sont traitées dans les systèmes du gestionnaire de réseau de distribution compétent afin de vérifier leur exactitude et de permettre l’attribution des points de mesure nécessaires à la facturation.

4.2 Mise à disposition du site web et création de logfiles

Lors de la simple consultation du site www.leghub.ch, seules les données transmises automatiquement par votre navigateur à nos serveurs sont collectées. Ces données sont techniquement nécessaires au fonctionnement du site Internet.

Sont notamment traitées : nom du fournisseur d’accès Internet, adresse IP, informations techniques (navigateur, système d’exploitation, résolution d’écran), date et heure de l’accès, URL de référence.

4.3 Cookies

Notre site Internet utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont enregistrés sur le système d’exploitation de votre appareil à l’aide de votre navigateur lorsque vous consultez notre site Internet. Les cookies ne causent aucun dommage à votre appareil et ne contiennent pas de virus. Certains cookies sont techniquement nécessaires au bon fonctionnement du site Internet. La plupart des cookies que nous utilisons sont des «cookies de session». Ils sont automatiquement supprimés à la fin de votre visite. D’autres cookies restent enregistrés sur votre appareil jusqu’à ce que vous les supprimiez ou que leur durée de conservation expire.

Nous utilisons des cookies afin de rendre notre site Internet plus convivial, plus efficace et plus sûr sur la base des données collectées. Nous utilisons notamment des cookies pour enregistrer vos préférences (par exemple les paramètres de langue et de localisation), pour assurer une mise à disposition rapide et une présentation attrayante des contenus du site Internet (par exemple par l’utilisation de polices de caractères et de réseaux de diffusion de contenu – Content Delivery Networks), ainsi que pour analyser l’utilisation de ce site Internet à des fins statistiques et d’amélioration continue (en règle générale au moyen de cookies tiers). Les finalités spécifiques pour lesquelles nous utilisons les cookies (non techniquement nécessaires) sont décrites en détail dans les sections suivantes de la présente déclaration de protection des données.

Les cookies sont enregistrés sur votre appareil. Vous pouvez les supprimer intégralement ou désactiver ou limiter leur transmission en modifiant les paramètres de votre navigateur. Si vous désactivez les cookies pour notre site Internet, il se peut que certaines fonctionnalités du site ne puissent plus être utilisées pleinement.

Vous trouverez ici des instructions pour les navigateurs les plus courants :

Pour Chrome de Google
Pour Safari de Apple
Pour Edge de Microsoft
Pour Firefox de Mozilla

Pour les cookies utilisés à des fins de mesure de performance, de portée ou de publicité, il est possible, pour de nombreux services, d’exercer un refus général («opt-out») via la Network Advertising Initiative (NAI), YourAdChoices (Digital Advertising Alliance) ou Your Online Choices (European Interactive Digital Advertising Alliance, EDAA).

4.4 Pixels espions

Nous pouvons utiliser des pixels espions sur notre site Internet ou dans nos e-mails. Les pixels espions sont également appelés web beacons. Il s’agit de petites images, généralement invisibles, qui sont automatiquement chargées lors de la consultation de notre site Internet ou à l’ouverture de nos e-mails.

Les pixels espions permettent de collecter les mêmes informations que les fichiers journaux (logfiles). Ils peuvent également servir à établir des profils de navigation pour l’ensemble d’une session. En particulier, les pixels espions sont utilisés par des tiers dont nous utilisons les services. Les services de ces tiers sont décrits en détail dans les sections suivantes de la présente déclaration de protection des données.

Les pixels espions sont utilisés par différents services de suivi afin d’analyser l’utilisation de ce site Internet à des fins d’évaluation statistique et d’amélioration continue. Ils peuvent également être utilisés pour le suivi des e-mails.

Afin d’empêcher le traitement des données au moyen de pixels espions, vous pouvez installer des extensions de navigateur appropriées telles que uBlock Origin et bloquer le chargement d’images externes dans votre programme de messagerie.

5. Comment les données sont-elles protégées?

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données personnelles contre toute manipulation, perte, destruction ou tout accès non autorisé, et de garantir la protection de vos droits ainsi que le respect des dispositions légales applicables en matière de protection des données.

Vos données sont conservées avec le plus grand soin et protégées contre tout accès par des tiers. Seules les personnes qui ont besoin d’accéder à vos données pour l’exécution de leurs tâches y ont accès. Tant la transmission que le stockage des données s’effectuent au moyen de protocoles de chiffrement sécurisés, tels que TLS ou XTS-AES.

Les mesures mises en place visent à garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données ainsi qu’à assurer durablement la disponibilité et la résilience de nos systèmes et services lors du traitement de vos données. Elles visent également à garantir le rétablissement rapide de la disponibilité de vos données et l’accès à celles-ci en cas d’incident physique ou technique.

Nos mesures de sécurité incluent également le chiffrement de vos données. Toutes les informations que vous saisissez en ligne sont transmises via une connexion chiffrée. Ainsi, ces informations ne peuvent à aucun moment être consultées par des tiers non autorisés.

Nos traitements de données et nos mesures de sécurité sont continuellement adaptés à l’évolution technologique. Nous accordons également une grande importance à la protection des données au sein de notre organisation. Nos collaboratrices et collaborateurs ainsi que les prestataires de services mandatés sont tenus au respect de la confidentialité et des dispositions légales en matière de protection des données. En outre, l’accès aux données personnelles leur est accordé uniquement dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches.

6. Les données sont-elles transmises à des tiers?

Nous sélectionnons soigneusement nos partenaires et sous-traitants et ne les mandatons que s’ils offrent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformes aux exigences légales. Nos sous-traitants ne peuvent traiter les données personnelles que sur la base de nos instructions documentées. Ils sont tous soumis à une obligation de confidentialité et ne sont autorisés à utiliser vos données personnelles que dans la mesure nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, sauf disposition légale contraire.

Les données collectées sont stockées exclusivement sur les serveurs de nos partenaires de développement ainsi que, le cas échéant, sur les serveurs de partenaires d’hébergement. Dans ces cas, le gestionnaire de réseau de distribution compétent et les partenaires de développement prennent les mesures nécessaires afin de garantir le respect des dispositions applicables en matière de protection des données.

Par ailleurs, nous transmettons vos données personnelles à des tiers dans la mesure où nous y sommes autorisés.

En fonction de la finalité du traitement de vos données personnelles, celles-ci peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes:

des prestataires de services qui traitent les données personnelles pour notre compte et selon nos instructions (appelés sous-traitants), et
la plateforme CELhub

7. Y a-t-il une communication de données à l'étranger?

Nous traitons et stockons les données personnelles principalement en Suisse et dans l'Espace économique européen (EEE), mais potentiellement dans n'importe quel pays du monde, selon les cas - par exemple par l'intermédiaire de sous-traitants de nos prestataires de services ou dans le cadre de procédures devant des tribunaux ou des autorités étrangères.

Si nous communiquons également vos données personnelles à des tiers à l'étranger (c'est-à-dire en dehors de la Suisse ou de l'Espace économique européen (EEE)), les tiers sont tenus de respecter la protection des données dans la même mesure que nous-mêmes. Si la protection des données dans le pays concerné n'a pas un niveau approprié, mais qu'il n'existe pas d'alternative adéquate pour nous, nous nous assurons que la protection de vos données personnelles a un tel niveau.

Nous nous en assurons notamment en concluant des clauses standard de protection des données de la Commission européenne (disponibles ici) avec les entreprises concernées et/ou en prévoyant d'autres garanties conformes au droit applicable en matière de protection des données.

8. Combien de temps les données sont-elles conservées?

Nous ne conservons vos données qu'aussi longtemps que nous le jugeons nécessaire pour la finalité décrite ci-dessus pour laquelle elles sont traitées et que votre consentement n'a pas été révoqué. Ensuite, vos données sont effacées. Les obligations légales de conservation demeurent réservées.

9. Quels sont vos droits en tant que personne concernée?

Vous disposez des droits suivants en ce qui concerne vos données personnelles:

Droit de retirer son consentement: Vous pouvez révoquer votre consentement au traitement des données et faire effacer vos données personnelles. Dès réception de la déclaration de révocation, vos données personnelles ne seront plus traitées. Le traitement de données anonymes ainsi que d'éventuelles obligations légales de conservation demeurent réservés. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité des données traitées jusqu'à la révocation.
Droit à l'information: Vous avez le droit de savoir quelles données personnelles nous traitons, ce qu'elles deviennent et combien de temps elles sont conservées.
Droit de blocage et de rectification: Vous avez le droit de compléter, de corriger ou de bloquer vos données personnelles à tout moment.
Droit à l'effacement: Vous avez le droit de demander à tout moment la suppression de vos données personnelles.
Droit d'opposition: Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données. Nous nous y conformerons, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes pour le traitement.
Droit à la restitution et à la transmission de vos données: Vous avez le droit de demander toutes vos données personnelles au responsable du traitement et de les transmettre intégralement à un autre responsable du traitement.

Afin d'exclure toute utilisation illicite des données lors de l'exercice des droits susmentionnés, nous devons vous identifier. Veuillez noter que les droits susmentionnés sont soumis à des conditions, exceptions ou limitations (par exemple pour protéger des tiers ou des secrets commerciaux ou en raison de notre obligation de secret professionnel). En ce qui concerne vos droits, vous pouvez vous adresser au service mentionné sur le site web ou dans la déclaration de protection des données du gestionnaire de réseau de distribution compétent.